Documents juridiques
Conditions generales de vente
Base de CGV pour prestations digitales a completer selon votre mode de commercialisation, votre facturation et vos conditions d'execution.
A personnaliser avant publication : prix, acomptes, modalites de paiement, delais, proprietes des livrables et conditions de resiliation.
Objet
Les presentes CGV encadrent la vente de prestations de creation de site, design, integration, accompagnement et services digitaux proposes par Jo'Comsite.
Devis et commande
Toute mission debute apres validation d'un devis ou d'une proposition ecrite precise, definissant le perimetre, les livrables et les conditions financieres.
Prix et paiement
- prix exprimes en euros
- conditions de TVA a preciser selon votre regime
- acompte eventuel a la commande
- solde selon les jalons prevus au devis
Delais et collaboration client
Les delais dependent du perimetre du projet et de la reactivite du client sur les validations, contenus et retours.
Propriete intellectuelle
Les modalites de cession ou de licence sur les livrables doivent etre precisees au devis ou dans les CGV finales.
Responsabilite et droit applicable
Les CGV finales doivent indiquer les limites de responsabilite, les procedures de reclamation et la loi applicable.
